20.05.2009
Le droit d'auteur protège les créations, STEFAN RADUCANU, SENIOR CONSULTING, MyNewsCenterSR
Le droit d’auteur est constitué par l’ensemble des prérogatives d’ordre patrimonial et moral reconnues à un auteur sur sa création.
QUE POUVEZ-VOUS PROTEGER PAR LE DROIT D'AUTEUR ?
COMMENT OBTENIR LA PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR ?
QUI BENEFICIE DE LA PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR ?
QUE POUVEZ-VOUS PROTEGER PAR LE DROIT D'AUTEUR ?
Le droit d'auteur protège les créations
Le Code de la propriété intellectuelle ne contient pas de véritable définition de l’oeuvre protégée, mais son articleL. 112-2. du CPI, complété par ses articles L. 112-4. du CPI fournit une liste non exhaustive des oeuvres protégées.
- Le droit d'auteur protège toute création, quel que soit le genre auquel elle appartient : littéraire, musical ou artistique.
- Il peut s'agir indifféremment :
- - d'oeuvres littéraires écrites ou orales : romans, lettres, poèmes, traductions, modes d’emploi, titres, discours, conférences, interviews…
En revanche, sont exclus de la protection par droit d’auteur les actes officiels (textes de loi, dispositions réglementaires, décisions de jurisprudence) et les nouvelles d’agences de presse (informations brutes)
- d'oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales : pièces de théâtre, opéras…
- d’oeuvres chorégraphiques, de numéros et tours de cirques, de pantomimes…
- d'oeuvres musicales : concertos, chansons, indicatifs de radio, créations musicales assistées par ordinateur…
Mais sont exclus du champ du droit d’auteur les notes, les sons bruts, les enregistrements de chants sonores comme les chants d’oiseaux,….
- d'oeuvres audiovisuelles et radiophoniques : films, documentaires, émissions télévisuelles, vidéos…
- d'oeuvres d’art : soit celles qui relèvent de l’art pur (tableaux, sculptures, photos, architecture…), soit celles qui ont une finalité utilitaire (décor peint sur un tissu, modèle de chaussures…)
- de logiciels,
- de bases de données…
Ce qui importe pour que votre oeuvre soit protégée par le droit d'auteur, c'est sa mise en forme et son originalité.
Pour être protégée par le droit d'auteur, votre oeuvre doit être mise en forme :
Les idées sont de libre parcours. Ainsi, le droit d'auteur ne protège pas des idées en elles-mêmes (concept, méthode, système, connaissances…), mais la forme originale d'expression qui les matérialise.
Exemple : une méthode d’enseignement n’entre pas en tant que telle dans le champ du droit d’auteur, mais l’ouvrage ou les supports exposant cette méthode peuvent l’être, qu’il s’agisse de textes, de schémas, d’illustrations…
Si le principe est clair, sa mise en oeuvre est souvent délicate. Ainsi en matière de projet de télévision, certains formats d’émissions sont protégés dans la mesure où les modalités de l’émission sont suffisamment concrètes et détaillées.
- L’oeuvre qui n’a pas sa configuration définitive peut également être protégée par le droit d’auteur.
Exemple : un roman inachevé, la maquette d’une oeuvre architecturale, le synopsis d’une émission. - Votre oeuvre doit être originale :
elle doit porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est-à-dire exprimer son apport créatif (choix arbitraire et fantaisiste).
Exemple : une plaquette publicitaire rappelant de façon banale la finalité du produit et présentant celui-ci de manière technique, descriptive et nécessaire n'est pas une oeuvre originale, et ne peut donc pas être protégée par le droit d'auteur.
En revanche, une photographie peut être reconnue comme une oeuvre originale si elle reflète la personnalité de son auteur notamment par le choix de la lumière, des contrastes, du relief, la présentation des objets et le sens de l'esthétique.
L'originalité n’est pas la nouveauté. La nouveauté, critère utilisé par exemple en droit des brevets, est nécessairement objective : est nouvelle l’invention apparue en premier. L’originalité est au contraire une notion subjective : peu importe la date de création, ce qui compte, c’est la marque de la personnalité de l’auteur.
- Une oeuvre est protégée, qu’elle soit absolument originale – elle ne doit rien à une oeuvre préexistante – ou relativement originale – elle emprunte à une oeuvre des éléments formels, mais en ajoutant un traitement personnel, comme c’est le cas pour une traduction par exemple.
- L’application de la condition d’originalité peut s’avérer délicate pour certaines catégories d’oeuvres. Ainsi, en matière de logiciels, on parle plus volontiers d’apport intellectuel , notion plus objective.
Ce qui est indifférent pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur
Le droit d'auteur protège de la même manière toutes les oeuvres de l'esprit qui sont originales, sans exiger certaines conditions (Article. L. 112-1. du CPI).
Ainsi, peu importe :
- le genre auquel votre oeuvre appartient (littéraire, musical, artistique…).
- la forme d’expression de votre oeuvre : orale (discours, sermons…), visuelle (tableaux, affiches, sculptures…), écrite (romans, brochures…), voire virtuelle (images de synthèse).
- le mérite de votre oeuvre : la protection par le droit d'auteur n'est subordonnée à aucune appréciation esthétique ou morale de l'oeuvre.
Exemple : un opéra, un tableau d'art contemporain et une brochure touristique seront protégés de la même façon.
- la destination de votre oeuvre : ele sera protégée de la même façon quelque soit son but, esthétique ou utilitaire.
Exemple : un pied de lampe pourra être protégé par le droit d'auteur, tout comme un recueil de poésies…
COMMENT OBTENIR LA PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR ?
Vos oeuvres sont protégées du seul fait de leur créationArticle. L. 111-1. du CPI.
La protection est automatique du fait même de la création, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des démarches administratives ou d’effectuer un dépôt.
La seule formalité qui subsiste est celle du dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France, organisée dans un but de conservation et d'archivage des documents (www.bnf.fr). Toutefois, si l’éditeur qui ne se soumet pas à cette obligation s’expose à des sanctions pénales (amendes), l’oeuvre originale concernée demeure protégée par le droit d’auteur.
En cas de contentieux, si la preuve de la qualité d’auteur et de l’antériorité de la création peut être rapportée par tous moyens (publicité, attestation, témoignage…), l’auteur a tout intérêt, en pratique, à procéder au dépôt de son oeuvre auprès d’un notaire, d’un huissier, d’une société d’auteurs ou d’un organisme spécialisé. Procéder à un tel dépôt lui permettra d’une part, de fixer dans le temps la date de la création de l’oeuvre, et d’autre part, de justifier de sa titularité des droits sur celle-ci. (v. la rubrique question du mois août 2001 sur le dépôt privé des oeuvres).
Par ailleurs, peu importe que vous apposiez sur les exemplaires de l'oeuvre la mention de réserve du droit d’auteur, à savoir le symbole ©, suivi du nom du titulaire effectif du droit d’auteur et de l’année de la création ou de la première publication. Que celle-ci apparaisse ou non, l’oeuvre originale sera protégée. Mais y recourir facilite pour les tiers la recherche du titulaire du droit d’auteur et peut dissuader certains contrefacteurs potentiels en leur rappelant qu’il s’agit d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur.
La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée (
Article. L. 113-1. du CPI). Si la situation est relativement claire lorsque l’oeuvre a été créée par une seule personne, elle se complique lorsqu’elle est le fait d’une pluralité d’auteurs.
La reconnaissance des droits à l’auteur, personne physique
Sauf exception légale, seule une personne physique peut se prévaloir, à titre originaire, de la qualité d’auteur.
Certains liens contractuels peuvent cependant avoir une incidence sur la titularité des droits d’auteur.
- Tout d’abord, il faut se demander qui détient les droits lorsque, par un contrat de commande, l’auteur a pris l’engagement de réaliser une création et de la livrer à un tiers, aux conditions fixées dans le contrat et en contrepartie d’une rémunération fixée d’un commun accord.
Le commanditaire n’est pas titulaire des droits d’auteur (Article. L. 111-1. du CPI) : en l’absence de dispositions spécifiques, la réalisation d’une création dans un tel cadre transfère seulement au commanditaire la propriété matérielle de celle-ci (des clichés photographiques par exemple), mais non un droit d’exploitation.
- Ensuite, il s’agit de déterminer si, lorsque l’oeuvre a été créée au cours de l’exécution d’un contrat de travail, l’employeur bénéficie d’une cession automatique des droits.
L’auteur salarié reste un auteur au regard du droit français, puisque le Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’existence ou la conclusion d’un contrat de services n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d’auteur (Article. L. 111-1. du CPI).
La clause, fréquente, de cession des droits à l’employeur ne peut concerner que les droits pécuniaires. Le droit moral (droit de paternité notamment) est incessible.
En ce qui concerne les oeuvres réalisées par un fonctionnaire, la jurisprudence (Conseil d’État, avis OFRATEM du 21 novembre 1972) considère que l’administration est investie des droits sur les oeuvres dont la création fait l’objet même du service .
Même si l’employeur ne peut se proclamer créateur des logiciels de ses salariés, il recevra, par dévolution et sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur de tels logiciels, ainsi que sur leurs documentations, lorsqu’il auront été créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions qu’ils ont reçues (
Article. L. 113-9 du CPI). Le principe est le même pour les agents de l’État, des collectivités publiques et des établissements public à caractère administratif.
La reconnaissance des droits en faveur de plusieurs personnes
Les conditions de création de l'oeuvre vont déterminer qui est titulaire des droits sur l'oeuvre à l’élaboration de laquelle ont participé plusieurs personnes.
Les trois cas de figure dans lesquels une oeuvre est créée par plusieurs auteurs sont définis à l'article
Est dite de collaboration, l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes.
L’oeuvre de collaboration se caractérise principalement par les points suivants :
- des contributions respectives de la part des différents intervenants,
- une communauté d’inspiration entre ceux-ci
- et une concertation.
Les apports personnels des différents contributeurs peuvent ne pas être individualisables.
Exemple : deux romanciers écrivant un livre à quatre mains.
Mais les contributions peuvent également être identifiables.
Exemple : un dessinateur et un scénariste créant une bande dessinée.
Dans le cas d'une oeuvre de collaboration, les droits sur l'oeuvre appartiennent à tous les co-auteurs, personnes physiques (
Article. L. 113-3. du CPI). Ainsi l’oeuvre est diffusée sous le nom de l’ensemble des coauteurs et elle est exploitée d’un commun accord entre ceux-ci, en indivision.
Toutefois, si les différents apports restent individualisables, chaque contributeur a la qualité d’auteur sur sa propre contribution. S’ils relèvent par ailleurs de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, l’exploiter séparément, sous réserve de ne pas nuire à l’oeuvre commune.
Exemple : le parolier et le compositeur sont titulaires de l’ensemble des droits sur une chanson, mais seul le compositeur détient des droits sur la musique prise isolément.
Exceptionnellement le législateur a été amené à qualifier un type d’oeuvres comme étant des oeuvres de collaboration : il s’agit des oeuvres audiovisuelles (Article. L. 113-7. du CPI).
- Dans l’hypothèse de l’oeuvre collective, une personne physique ou morale joue le rôle de promoteur : elle prend l’initiative de la création, choisit différents contributeurs et regroupe leurs apports respectifs, harmonise le tout et diffuse l’oeuvre finale. Les intervenants ne se concertent pas, comme dans l’oeuvre de collaboration.
Exemple : les journaux, les encyclopédies et les dictionnaires sont des oeuvres collectives.
La personne qui est investie des droits d’auteur sur l’oeuvre collective est la personne physique ou morale qui la divulgue sous son nom (Article. L. 113-5. du CPI). Elle seule peut décider de l’exploitation de l’oeuvre collective dans son entier.
Exemple : la société qui édite un journal ou une entreprise qui dirige un bureau de style.
En revanche, chaque auteur peut exploiter sa contribution prise isolément, à condition que cela ne nuise pas à la carrière de l’oeuvre collective prise dans son ensemble (Article. L. 121-8. du CPI).
Exemple : le journaliste qui souhaite réunir ses articles dans un recueil.
L’oeuvre composite se définit comme celle qui incorpore une oeuvre préexistante, sans qu’il y ait de collaboration de l’auteur de l’oeuvre première.
Exemple : un CD-Rom dans lequel sont intégrées des photos antérieures ou un catalogue.
L'oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve du respect des droits de l’auteur de l'oeuvre préexistante : les droits des deux auteurs coexistent dans la nouvelle oeuvre (CPI,
En savoir plus :
Le dépôt privé des oeuvres
La mention de réserve du droit d'auteur
Les sujets d'examen sont-ils protégés par le droit d'auteur ?
Jeu de société sur « l'Euro ». Puis-je le protéger ? Comment ?
Concept de vente sur Internet. Je voudrais conserver l'exclusivité de cette idée.
Le contrat de commande d'oeuvre de l'esprit
Tableau comparatif des organismes de dépôt
 DÉPOSER |
ORGANISMES OFFICIELS de dépôt : déposer ses oeuvres, protéger ses créations.
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Durée de
validité du dépot avant renouvellement |
Couverture
géographique du dépôt |
Coût
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Remarque / à savoir
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IDDN
(InterDeposit Digital Number) Dépot International Numérique en ligne avec l'IDDN |
Durée de vie de l'auteur
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276 pays
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premier dépot gratuit, dégressif par quantité
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Dépôt en ligne très rapide une fois l'inscription effectuée,
le meilleur rapport prestations/prix(attention à la conversion euro/franc suisse !) |
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SCAM VELASQUEZ
Déposer ses créations à la SCAM |
2 ou 5 ans
renouvellable |
France / Europe
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15€ (2 ans) 30€ (5 ans) par dépôt
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prix très correct
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SACEM
Déposer ses créations musicales (protéger sa musique) à la SACEM |
70 ans après
la mort de l'auteur. |
internationale
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115€ (droit d'entrée, n'est perçu qu'une fois)
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la SACEM assure une protection juridique, percoit et gère les droits d'auteur des musiciens.
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COPYRIGHT OFFICE
déposer sous COPYRIGHT à Washington DC |
illimité |
Etats Unis
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30$ par dépôt (montant variable)
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conseillé pour les oeuvres d'ambition internationnales,
un peu contraignant. |
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1 à 4 ans renouvellables
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France /
Europe |
45€ par dépôt 10€ par an pour le dépôt d'empreinte en ligne |
Dépôt traditionnel ou en ligne, la SGDL propose une aide juridique et sociale aux auteurs >>
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SACD
Société des auteurs compositeurs dramatiques, dépôt des oeuvres |
5 ans
renouvellable |
France / Europe
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46€ /par dépot
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un peu cher, mais offre aux affiliés une assistance juridique (après adhésion), la SACD gère vos droits d'auteur.
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SNAC
Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs |
5 ans
renouvellable |
France / Europe
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34€ par dépôt
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Dépôt traditionnel sous enveloppe. Info, documentation, assistance et consultation juridique.
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INPI
Institut national de la propriété industrielle. Pour déposer sa marque ou une création via l'enveloppe Soleau. |
10 ans
renouvellable |
France
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215€ pour la france (dépôt de marque)
15€ pour une enveloppe solo |
l'INPI peut vous faire parvenir les formulaires de dépôt pour les autres pays (le coût de chaque dépot varie en fonction de chaque pays).
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L'INTERNIC
L'ICANN (The Internet Corporation for Assigned Names and Numbers |
-
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World Wide Web Limitations en fonction des juridictions locales. |
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Réseau officiel attribuant l'autorisation de vendre des noms de domaine, l'internic référence (entre autres), la liste des Registrar (organismes de dépôt de noms de domaines) de la planète.
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GANDI.NET
pour déposer votre nom de domaine. en .com .net .org .info |
1 à 10 ans
renouvellables |
World Wide Web |
à partir de 14€
|
A n'utiliser que si vous avez l'intention de créer un site web
(trop de noms inutilisés sont déja réservés !). |
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La lettre Recommandée Normale ou Internationnale
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indéterminé
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France/internationnal
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voir tarifs de la poste
|
S'envoyer des documents en recommandé, dans une enveloppe soignement cachetée par le formulaire de la poste, permet de prouver l'antériorité de ses créations vis à vis des tribunaux. L'enveloppe cachetée reçue devra être conservée avec grand soin.
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Dépôt légal
À la Bibliothèque Nationale de France (BNF) |
Illimité
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France / europe
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Gratuit
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13:13 Publié dans Stefan Raducanu | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : le droit d'auteur protège les créations, stefan raducanu web collection
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